Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, Patrick KANNER, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et Ericka BAREIGTS, Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité réelle, ont présenté mercredi 13 avril le Projet de loi « Egalité et Citoyenneté » en Conseil des ministres.
Issu des Comités interministériels Egalité et citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015, le texte » encourage l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le gouvernement depuis 2012 :
- Création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
- Mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;
- Reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
- Ouverture du service civique ;
- Systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
Le Projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers :
- 25 % des logements des quartiers les plus prisés réservés aux demandeurs les plus modestes ;
- Plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
- Publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;
- Encouragement de la « location choisie » qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;
- Mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
- Renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.
L’égalité réelle, c’est permettre à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. A cette fin, le Projet de loi consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyen-nes :
- Extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
- Renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, et notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
- Elargissement de l’accès à la fonction publique afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ;
- Durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.
Depuis 2012, le Gouvernement a mené une série de politiques en faveur de la sécurité, du logement, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la sécurisation des parcours professionnels, de la lutte contre les discriminations, ou de l’accès au marché du travail, notamment pour les jeunes. Une vaste refondation de notre École a également été menée. Elle a permis de remettre à l’honneur la laïcité, qui occupe une place centrale dans ce lieu où se forge la liberté de conscience et où doit se faire l’intégration républicaine.
Les attentats de 2015 ont mis à jour, avec encore davantage d’intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l’autre.
Face à ce constat, le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s’incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes.
C’est à travers une « République en actes », une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français, que celle-ci retrouvera sa puissance fédératrice.
A travers cette loi « Egalité et Citoyenneté », le gouvernement propose des mesures concrètes pour faire évoluer la société.
Avec ce texte, c’est une France plus fraternelle que nous voulons dessiner.