La réforme pénale a été présentée par la Garde des Sceaux, en Conseil des Ministres, le 9 Octobre dernier. Elle se base sur deux principes majeurs : toute infraction doit être sanctionnée (c’est le principe de fermeté), et toute sanction doit être personnalisée (c’est le principe d’efficacité). En cela, elle s’inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement d’engager une approche nouvelle pour lutter plus efficacement contre la récidive et mieux protéger les Français. Ainsi, aucun délit, même le moins grave, ne doit échapper à une sanction, car le facteur majeur de la récidive est le sentiment d’impunité.
Parce qu’une justice efficace, c’est une justice qui prononce des sanctions fermes et adaptées, sans automatisme aveugle, la réforme pénale prévoit trois mesures principales :
– La suppression des peines planchers, pour en finir avec les mesures automatiques
Le principe d’individualisation des peines est réaffirmé par la suppression des mesures automatiques, afin de laisser au juge la capacité de choisir la peine la mieux adaptée. Plus adaptée, la peine sera plus efficace pour prévenir la récidive.
– La création d’une peine supplémentaire : la contrainte pénale
La contrainte pénale consiste en une prise en charge à la fois contraignante, faite d’obligations et d’interdictions (de se rendre dans certains lieux), mais également constructive (programme de soin). Elle concerne les personnes condamnées avec sursis ou à de courtes peines d’emprisonnement. C’est un suivi personnalisé et renforcé, qui garantit une meilleure prévention de la récidive.
– La création de la procédure de libération sous contrainte
La sortie de prison des personnes détenues est aujourd’hui mal encadrée, faute d’être préparée suffisamment en amont. Ainsi, un dispositif de retour progressif et encadré à la liberté sera mis en place. Une fois sortie de prisons, les personnes concernées seront placées sous surveillance électronique, en semi-liberté, ou encore en placement extérieur.
Enfin, la réforme doit permettre de mieux garantir la protection et les droits des victimes. Elle renforce le contrôle par les services de police et de gendarmerie des obligations et interdictions imposées aux personnes condamnées. Aussi, les droits des victimes seront mieux pris en compte : droit à obtenir réparation, droit à être informées si elles le souhaitent, droit à ce que sa protection soit assurée. L’objectif est également d’améliorer leur accueil et leur prise en charge dans les juridictions.
Pour cela, le Gouvernement a choisi de mettre en place d’importants moyens, en créant 6500 places de prison dans les trois prochaines années, 1000 emplois dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), 57 postes de magistrats et 40 emplois de greffe.
L’examen du texte à l’Assemblée Nationale débutera le 8 Avril 2014.