La proposition sur le respect de l’animal en abattoir adoptée

 

Jeudi 12 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir.

Suite à la diffusion par l’association L214 d’images relevant des pratiques particulièrement choquantes dans certains abattoirs, l’Assemblée nationale avait constitué en son sein le 22 mars 2016 une commission d’enquête dont l’objectif était de faire la lumière sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français.

À l’issue d’un travail approfondi, un rapport a été adopté et contient 65 propositions précises. Vous pouvez les consulter à cette adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/enquete_conditions_abattage_animaux_abattoirs.asp

Si la grande majorité de ces propositions ne relève pas de la loi mais plutôt de la pratique ou du pouvoir réglementaire, un certain nombre d’entre elles supposaient une modification législative.

Une proposition de loi a donc été déposée.

Initialement, le texte s’articulait autour de trois titres : le premier consacré à la transparence, le deuxième au contrôle et le dernier aux sanctions.

• Le titre I^er consacré à la transparence contenait deux articles.
  • L’article 1^er qui avait pour objectif de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs ce qui constitue la première proposition du rapport de la commission d’enquête.
  • Toujours dans la thématique de la transparence, l’article 2 proposait d’instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d’abattoirs, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs et les représentants religieux dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel.
  • La création de telles instances à l’échelon local poursuit deux intérêts : rompre avec le manque de transparence des abattoirs, et favoriser l’échange entre les acteurs et les parties intéressées autour de la protection animale en abattoir.

• Le titre 2 avait pour objet le renforcement du contrôle dans les abattoirs : si les services vétérinaires y sont déjà présents en permanence, les images révélées par les lanceurs d’alerte ont bien montré que le contrôle était encore insuffisant.
  • L’article 3 proposait donc, pour les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes. Il est en effet impératif que pour les grands abattoirs auxquels sont affectés plusieurs agents des services vétérinaires, leur répartition soit recentrée sur les postes sensibles d’étourdissement et de mise à mort : un agent des services vétérinaires doit y être en permanence.
  • L’article 4 avait pour objectif de rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Il s’agit là d’une proposition fondamentale qui rencontre une très forte adhésion de nos concitoyens. Ce contrôle vidéo (il ne s’agit en aucun cas de vidéo-surveillance) est aujourd’hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, lien qui est aujourd’hui en grande partie brisé. Cet outil de contrôle doit néanmoins être précisé par la loi afin d’en encadrer les finalités et éviter qu’il ne soit utilisé pour surveiller les salariés.
  • L’article 5 prévoyait d’autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.

• S’agissant des sanctions enfin, il semblait nécessaire d’aller plus loin et, en particulier, de modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant du code rural et de la pêche maritime. C’était ce que prévoyait l’article 6.

Après l’examen en Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le texte a été vidé de sa substance.

Un des articles les plus importants, celui qui visait à rendre obligatoire l’installation de caméras de vidéosurveillance aux endroits où sont manipulés les animaux vivants (lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux), a été supprimé en Commission des Affaires économiques.

Ce que j’ai bien entendu regretté, comme je l’ai écrit dans ma réponse aux nombreuses pétitions qui m’ont été adressées.

Je me réjouis ainsi que le 12 janvier dans la soirée, nous ayons adopté la vidéosurveillance obligatoire dans les abattoirs à partir du 1^er janvier 2018. Cela qui vise à accroître la transparence et le contrôle, après une année marquée par des scandales de maltraitance animale à répétition. Cette mesure a également pour but de restaurer le lien de confiance qui s’est délité entre les professionnels de la viande et les consommateurs. 

La maltraitance des animaux en abattoir et dans les entreprises de transport a, en outre, été qualifiée de délit pénal.

Le bien-être animal est une préoccupation majeure des Français, nous devons faire évoluer les pratiques, et augmenter les sanctions à l’égard de ceux qui maltraitent les animaux. C’était tout l’objet de ce vote.