Depuis la loi de 2005 tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit pouvoir s’inscrire dans une école ou un établissement scolaire. La scolarisation en milieu ordinaire constitue désormais le droit commun.
Il revient à l’établissement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accueillir le jeune et le scolariser dans les meilleures conditions possibles. Pour chaque élève handicapé de 3 à 20 ans, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est élaboré avec l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) composée du jeune, de sa famille, de l’enseignant référent, des acteurs dans les établissements scolaires, des personnels des services de soins, éducateurs ou professionnels de santé. Un processus de bilan et de prise en charge qui permet de répondre à ses besoins particuliers est établi par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation rattachée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Les mesures permettant l’aménagement de la scolarité (objectifs d’apprentissage, temps plein ou partiel…) et l’accompagnement de l’élève (intervention de professionnels spécialisés…) sont ensuite validées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Il existe également des classes spécialisées : classes d’inclusion scolaire (CLIS) et des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) qui proposent des classes adaptées pour les enfants. Mais une analyse spécifique de la situation de chaque enfant est effectuée afin de favoriser l’inclusion en milieu ordinaire. Il existe également d’autres structures accueillant les enfants (établissements spécialisés type IME, accueil de jour, suivi éducatif à domicile).
Désireux de favoriser l’inclusion des enfants autistes en milieu ordinaire, l’État finance depuis deux ans la création d’unités d’enseignement intégrées en école maternelle (UEM).
L’Ardèche, au regard des besoins constatés sur le territoire par les professionnels, a décidé de s’inscrire dans cette démarche et de développer l’accueil des enfants de 3 à 6 ans, présentant des troubles avérés du spectre autistique, n’ayant pas acquis l’autonomie nécessaire ou le langage suffisant à une scolarisation ordinaire et/ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) compromettant l’intégration à l’école ordinaire avec ou sans AVS. L’Education nationale s’adapte aux besoins de tous les enfants.
Ainsi, une UEM comportant 7 places dédiées aux enfants autistes a vu le jour à la rentrée 2016 sur le bassin d’Aubenas à l’école maternelle publique de Vals-les-Bains. Cette création s’inscrit dans le cadre du Plan Autisme 2013-2017.
Il s’agit d’un dispositif médico-social implanté dans une école maternelle. Sa mission première est de favoriser l’inclusion scolaire dès le plus jeune âge dans un cadre adapté aux singularités de chacun afin de favoriser leur intégration progressive en classe ordinaire.
L’UEM propose à la fois une prise en charge globale mais aussi spécifique dans la proposition de stratégies éducatives adaptées et individualisées, en collaboration avec les parents.
Je suis consciente qu’il y’a encore beaucoup à faire dans le domaine du handicap et de l’autisme en particulier et je souhaite que nous progressions, mais je veux saluer la politique du Gouvernement ainsi que celle conduite localement par les services de l’inspection académique de l’Ardèche et du Conseil Départemental, lesquels, dans une période marquée par la tentation du repli sur soi, mettent tout en œuvre pour faire de la société inclusive une réalité.
L’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap par la promotion d’une société inclusive sont confortés par :
La loi de refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a sanctuarisé le principe d’école inclusive : une école pour tous les élèves quel que soit leur état de santé et de handicap avec comme conséquences :
- Plus de 28 000 agents qui accompagnent les élèves en situation de handicap sont passés en CDI,
- Recrutement de 8 000 nouveaux accompagnants sur contrat aidé et 350 nouveaux contrats d’assistants d‘éducation dédiés à l’accompagnement individuel,
- Création de 700 places d’accueil en maternelle pour les jeunes élèves autistes,
- Transfert de 110 unités d’enseignement actuellement installées dans des établissements médico-sociaux vers des écoles « ordinaires »,
- Chaque projet d’école devra contenir un volet sur l’accueil et à l’accompagnement des enfants présentant des handicaps.
Un 3èmePlan autisme : diagnostiquer et intervenir précocement, accompagner tout au long de la vie, soutenir les familles, poursuivre les efforts de recherche, former l’ensemble des acteurs de l’autisme.
Une circulaire du 4 septembre 2012 qui demande à tous les ministères de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques et dans tous les projets de loi, notamment en incluant dans chaque étude d’impact un volet handicap.
La mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) légalisés par la loi du 10 juillet 2014 pour faire en sorte que la loi de 2005 soit appliquée et suivie d’effets.
