Ce mercredi 27 janvier 2016, j’ai présenté à l’Assemblée nationale et devant la presse, ma proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public.
Je vous propose de retrouver :
– Mon communiqué de presse
Sabine BUIS
Députée de l’Ardèche
Conseillère départementale
Secrétaire nationale du Parti socialiste en charge de la Transition écologique et énergétique et de la Biodiversité
Communiqué de Presse (27/01/2016)
Présentation de la Proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public
Ce mercredi 27 janvier 2016, Sabine Buis, Députée de l’Ardèche, a présenté sa proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public. Cette proposition part d’une certitude selon laquelle la réussite des projets repose avant tout sur la condition partagée de leur utilité et sur la pertinence des solutions techniques décidées. Pour cela, elle apporte plusieurs réponses.
L’information des parties prenantes. Selon Sabine Buis : « En France, et il s’agit d’un progrès notable, la prise de conscience écologique fait son chemin. En découle une demande croissance de la population d’être informée en amont de la procédure de décision, lorsque toutes les options sont encore possibles ».
La proposition de loi grave dans le marbre que le dialogue environnemental suppose la mise à disposition du public d’une information scientifique, économique et juridique complète et dans les meilleurs délais et prévoit la communication aux parties prenantes des suites réservées à leur avis.
Une méthode et une institution. La création d’une Haute Autorité de la participation du public a pour but de garantir le bon fonctionnement de la démocratie environnementale avec deux missions principales : le bon déroulement des débats et un rôle de médiation.
La proposition de loi défend une méthode indiscutable : toute décision devra être motivée et tenir à la fois des critères écologiques, économiques et sociaux.
Pour faciliter le dialogue direct avec la population, les collectivités pourront plus facilement la consulter y compris sur les sujets qui ne relèvent pas directement de leur compétence.
Simplifier et éviter que le débat se déporte devant les prétoires. Pour Sabine Buis : « Trop souvent, le juge est appelé à arbitrer des conflits qui auraient dû être traités selon les règles d’une démocratie environnementale moderne. Aujourd’hui, en cas de contentieux, les délais sont trop longs. »
Le texte invite donc à revisiter le référé suspension en matière d’environnement et à réduire les délais d’instruction devant les juridictions administratives.
En terminer définitivement avec les gaz de schiste. Aujourd’hui, certaines sociétés contestent l’abrogation de leur permis de recherches d’hydrocarbures suite à la loi de juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. D’autres n’ont pas connu le même sort et sont détentrices d’un titre minier alors que leur intention est la fracturation hydraulique. Il s’agit des permis dits « blancs ».
Sabine Buis se réjouit d’inscrire clairement dans le code minier le principe de l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels.
La Députée conclut : « Trop souvent l’écologie est vécue comme un combat et non un débat. Cette proposition de loi permet le dialogue, apporte des solutions aux décideurs et évite les conflits en donnant force et légitimité à la décision ».
– Le dossier de presse :
https://fr.scribd.com/doc/296802858/Brochure-Proposition-de-loi-Sabine-Buis
Et la proposition de loi :
