Le 5 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne une proposition en vue de la signature et de la conclusion de l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (AECG), mieux connu sous l’acronyme anglais CETA.
Malgré ses réserves répétées, la Commission avait finalement accepté, sous la pression de plusieurs États membres dont la France, de proposer de qualifier ce texte d’accord mixte, c’est-à-dire nécessitant la ratification préalable de chaque État, au regard de ses incidences sur les souverainetés nationales. De nombreux États ont en effet considéré que ce projet d’accord devait faire l’objet de débats démocratiques dans les différents pays, ce qui devrait se traduire en France par la discussion d’une proposition de ratification au Parlement.
La Commission a pourtant décidé de proposer, à l’occasion d’un Conseil de l’Union qui se tiendra dans les jours qui viennent, une application provisoire du CETA qui deviendrait effective après approbation du Parlement européen.
Loin d’être un anti-TAFTA, le CETA s’inscrit dans la même logique et comporte des dispositions similaires.
C’est pourquoi avec mes collègues Jean-Paul CHANTEGUET et Suzanne TALLARD, j’ai adressé un courrier au Président de la République.
Cela afin de lui demander instamment de refuser l’application provisoire, y compris partielle, du CETA, et de plaider pour que la ratification de cet accord relève des parlements nationaux, quelle que soit l’interprétation juridique des institutions européennes.
Nous considérons qu’une application – même provisoire – de tout ou partie de ce texte, rend totalement caduque et purement déclarative la mixité de l’accord. En outre, une entrée en vigueur provisoire nous contraindrait à une application de parties sensibles du CETA, notamment du Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE), le temps que le processus de ratification ait lieu, soit un maximum de 2 ans, puis pendant 3 ans après la fin de l’application provisoire, même en cas de rejet du texte par les États.
Cette démarche de la Commission constitue un mépris des démocraties nationales. De tels comportements, dans le contexte de défiance à l’égard de l’Europe qui se construit, et plus généralement à l’égard de la classe politique, nous semblent particulièrement inconséquents et dangereux.
L’Union européenne est aujourd’hui en danger. Après la désadhésion récente du Royaume-Uni, le renforcement du cadre démocratique est un élément central de la réponse aux attentes pressantes et légitimes des peuples d’Europe.
C’est pourquoi, et d’autant plus car l’élaboration du CETA s’est faite dans des conditions pour le moins opaques, son contenu doit être soumis à la discussion démocratique dans tous les pays concernés.